Version applicable au : 01/05/2026

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et fondement juridique

Le présent règlement intérieur est établi par l’établissement d’enseignement PSYCHOSTUDY, exploité par la société PRAXISA, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 491 387 783, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756149375 auprès du préfet de la région Île-de-France, immatriculée au répertoire RAMSESE de l’Académie de Versailles sous le numéro UAI 0922625D.

Il est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail pour la partie relative à la formation professionnelle, et aux articles L.444-1 et suivants du Code de l’éducation pour la partie relative à l’enseignement à distance.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité

Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne suivant une formation dispensée par l’Établissement, quel que soit le cadre contractuel (contrat d’enseignement à distance conclu avec un particulier, ou convention de formation professionnelle conclue avec une entreprise ou un organisme public).

Toute personne concernée est ci-après désignée indifféremment par les termes « Élève », « Apprenant » ou « Stagiaire » selon le cadre contractuel applicable.

Le règlement intérieur est :
– remis à chaque Élève dès l’activation de ses accès à la plateforme, par voie électronique ;
– accessible en permanence depuis l’espace personnel de l’Élève sur la plateforme ;
– consultable à tout moment sur le site internet de l’Établissement.

L’acceptation du règlement intérieur est matérialisée par la signature du contrat ou de la convention de formation, qui en fait expressément mention. L’Élève reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter dans son intégralité.

Article 3 – Modification du règlement intérieur

L’Établissement se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur pour des motifs d’amélioration, de mise à jour réglementaire ou d’évolution opérationnelle. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Élèves par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et la nouvelle version est mise à disposition sur la plateforme.

PARTIE II – RÈGLES D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET CONDITIONS D’EXÉCUTION

Article 4 – Particularité de la formation à distance

L’ensemble des formations dispensées par l’Établissement étant délivré exclusivement à distance (FOAD), aucun stagiaire n’est physiquement présent dans les locaux de l’Établissement. Les règles d’hygiène et de sécurité applicables sont celles du lieu où le Stagiaire suit effectivement la formation (domicile, lieu de travail ou tout autre lieu choisi par lui).

Article 5 – Conditions techniques d’exécution

Le Stagiaire est responsable de la mise à disposition, à ses frais, des conditions matérielles nécessaires au bon suivi de la formation, et notamment :
1. un équipement informatique fonctionnel (ordinateur, tablette ou smartphone compatible),
2. une connexion internet stable et de débit suffisant,
3. un navigateur internet récent et à jour,
4. les périphériques nécessaires à la lecture des supports (haut-parleurs, casque, écran lisible).

Le Stagiaire est responsable de la sauvegarde de ses propres travaux. L’Établissement ne saurait être tenu responsable d’une perte de données imputable à l’équipement personnel du Stagiaire.

Article 6 – Continuité du service

L’Établissement met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité de l’accès à la plateforme pédagogique. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, généralement annoncées par avance, ou en cas de force majeure ou de défaillance technique non imputable à l’Établissement.

Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation ni à prolongation automatique de la durée de la formation.

PARTIE III – DISCIPLINE ET SANCTIONS

Article 7 – Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s’engage à :
– se conformer à l’ensemble des stipulations du présent règlement intérieur, du contrat ou de la convention le liant à l’Établissement, et de la charte d’utilisation de la plateforme ;
– adopter un comportement respectueux envers les intervenants pédagogiques, les autres Stagiaires et le personnel administratif de l’Établissement ;
– effectuer personnellement les travaux et évaluations qui lui sont demandés, sans aucune forme de fraude ou de plagiat ;
– préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et n’en faire aucun partage avec un tiers ;
– ne pas diffuser, reproduire ou exploiter à titre commercial les contenus pédagogiques.

Article 8 – Faits susceptibles de sanction

Constituent notamment des manquements pouvant donner lieu à sanction :
– la fraude ou le plagiat dans les devoirs et évaluations ;
– l’usurpation d’identité ou le partage des identifiants d’accès ;
– la reproduction, la diffusion ou l’exploitation non autorisée des contenus pédagogiques (cf. article 14 du contrat consommateur ou clause de propriété intellectuelle de la convention B2B) ;
– les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou agressifs tenus à l’égard des intervenants, du personnel ou d’autres Stagiaires ;
– toute tentative d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
– le défaut grave et répété de paiement des sommes dues.

Article 9 – Échelle des sanctions

Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre du Stagiaire sont, par ordre croissant de gravité :
– Avertissement écrit notifié par courrier électronique.
– Blâme écrit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Suspension temporaire de l’accès à la plateforme, pour une durée n’excédant pas un mois.
– Exclusion définitive de la formation, entraînant la résiliation du contrat ou de la convention aux torts du Stagiaire, sans remboursement.

Le choix de la sanction est fait en proportion de la gravité du manquement constaté.

Article 10 – Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail, toute sanction autre que l’avertissement écrit fait l’objet de la procédure suivante :

1. Notification du grief : L’Établissement notifie au Stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée. Cette notification précise la date, l’heure et le lieu (ou les modalités à distance) de l’entretien préalable.

2. Entretien préalable : Le Stagiaire est convoqué à un entretien (en visioconférence ou par téléphone, compte tenu de la modalité à distance de la formation) ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrés après la notification. Lors de cet entretien, le Stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix.

3. Décision motivée : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien préalable. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

4. Information du Cocontractant : Lorsque la formation est financée dans le cadre d’une convention de formation professionnelle, l’Établissement informe le Cocontractant (employeur ou organisme financeur) de la sanction prononcée, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Article 11 – Fraude aux évaluations

Toute fraude ou tentative de fraude constatée lors d’une évaluation entraîne automatiquement :
– l’annulation de l’évaluation concernée, qui est notée 0/20 ;
– l’application de la procédure disciplinaire prévue à l’article 10 ;
– selon la gravité, une sanction allant du blâme écrit à l’exclusion définitive.

Constituent notamment des fraudes : la reproduction intégrale ou substantielle d’une source externe sans citation, le recours non autorisé à un tiers pour rédiger un devoir, l’utilisation non déclarée d’outils d’intelligence artificielle générative pour rédiger un devoir, l’usurpation d’identité.

PARTIE IV – MODALITÉS OPÉRATIONNELLES DE LA FORMATION

Article 12 – Activation et durée d’accès

L’activation des accès à l’espace personnel intervient après réception du paiement de l’acompte ou du paiement intégral, et, pour les contrats consommateurs, après expiration du délai de rétractation (sauf demande expresse d’exécution anticipée).

La date d’activation est notifiée au Stagiaire par courrier électronique et fait foi entre les parties pour le calcul de la durée d’accès, qui est de :
– 24 mois calendaires pour un module unique dans le cadre d’un contrat consommateur ;
– 48 mois calendaires pour un double parcours dans le cadre d’un contrat consommateur ;
– 12 mois calendaires pour un module unique dans le cadre d’une convention de formation professionnelle ;
– 24 mois calendaires pour un double parcours dans le cadre d’une convention de formation professionnelle.

À l’expiration de la durée d’accès, l’accès à la plateforme est désactivé. Aucune prorogation n’est de droit. Une demande de prorogation peut être adressée à l’Établissement, qui appréciera librement.

Article 13 – Organisation pédagogique

13.1 Rythme

Le rythme d’avancement dans la formation est libre, à l’initiative du Stagiaire, dans la limite de la durée d’accès.

13.2 Tuteur attitré

Le Stagiaire bénéficie, dès l’activation de ses accès, d’un tuteur pédagogique attitré, qui constitue son interlocuteur privilégié tout au long du parcours. L’Établissement se réserve la faculté de désigner un nouveau tuteur en cas d’indisponibilité durable du tuteur initial.

13.3 Réactivité

L’Établissement s’engage à apporter une réponse aux sollicitations du Stagiaire (questions pédagogiques, corrections de devoirs, demandes de rattrapage) dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de leur réception, hors périodes de congés annuels portées à la connaissance du Stagiaire.

Ce délai s’entend des heures ouvrées de l’Établissement, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés.

13.4 Suivi de l’assiduité

L’assiduité est libre, mais l’Établissement met en place un dispositif automatisé de relances par courrier électronique en cas d’inactivité prolongée à l’approche de l’échéance de la durée d’accès.

Article 14 – Évaluations

14.1 Structure

Chaque module comporte 12 évaluations distinctes (24 en cas de double parcours), portant sur des thématiques différentes du programme. Chaque évaluation est notée sur 20.

Les évaluations peuvent être présentées dans l’ordre librement choisi par le Stagiaire, à son rythme, et dans la limite de la durée d’accès.

14.2 Rattrapage

Lorsqu’une évaluation est notée en dessous de 08/20, elle est considérée comme non validée. L’Établissement propose alors au Stagiaire :
– une session de rattrapage écrit consistant en une nouvelle évaluation portant sur la même thématique ;
– en cas de seconde note inférieure à 08/20, un oral de rattrapage, par téléphone ou visioconférence, d’une durée d’environ une heure ;
– en cas d’oral non concluant, l’évaluation est définitivement non validée et le certificat ne peut être délivré, sans préjudice de la délivrance d’une attestation de fin de formation accompagnée d’un relevé détaillé des notes.

Articulation avec la condition de moyenne générale

Le seuil de 08/20 constitue un seuil minimal de validation par thématique, destiné à s’assurer que chacune des thématiques du programme est maîtrisée a minima par le Stagiaire. Il est distinct et complémentaire de l’exigence de moyenne générale d’au moins 12/20 prévue à l’article 14.3 pour la délivrance du certificat.

14.3 Conditions de délivrance du certificat

Le certificat est délivré dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– les 12 évaluations du module (ou les 24 en cas de double parcours) ont été rendues et corrigées ;
– la moyenne générale est au moins égale à 12/20 ;
– aucune évaluation n’est définitivement non validée ;
– le Stagiaire (ou le Cocontractant) est à jour de ses obligations financières.

14.4 Aménagement individuel

À titre exceptionnel et au cas par cas, l’Établissement peut accorder un aménagement des conditions de délivrance du certificat, notamment dans les situations de handicap reconnu, de maladie longue durée ou de toute circonstance personnelle particulière. La demande est adressée au référent handicap et fait l’objet d’une décision motivée.

14.5 Mémoire facultatif

Le Stagiaire peut, sans frais supplémentaires et sans incidence sur la délivrance du certificat, remettre un mémoire personnel de fin de parcours portant sur un sujet de son choix en lien avec la formation. Ce mémoire est lu et commenté par un intervenant pédagogique, sans donner lieu à notation.

Article 15 – Règles d’usage de la plateforme

15.1 Accès personnel et incessible

L’accès à la plateforme est strictement personnel et incessible. Le Stagiaire s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager, prêter ou céder à un tiers.

15.2 Utilisation conforme

Le Stagiaire s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à savoir le suivi pédagogique. Sont notamment interdits :
– toute tentative d’accès non autorisé à des fonctionnalités ou contenus ;
– l’extraction massive ou automatisée des contenus pédagogiques ;
– la diffusion, reproduction ou exploitation commerciale des contenus ;
– la captation d’écran systématique des supports ;
– l’utilisation de la plateforme à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

15.3 Signalement des dysfonctionnements

Le Stagiaire est invité à signaler tout dysfonctionnement technique ou difficulté d’accès au support technique de l’Établissement, à l’adresse : [email protected]

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du Stagiaire sont traitées conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes (responsable du traitement, finalités, durées de conservation, hébergement, droits du Stagiaire) figurent dans la Politique de confidentialité de l’Établissement, accessible depuis la plateforme et le site internet.

Le Stagiaire peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à : [email protected] (ou Praxisa, 15 rue des Halles 75001 Paris)

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 17 – Accessibilité et référent handicap

L’Établissement a désigné un référent handicap chargé d’étudier les demandes d’aménagement pédagogique formulées par les Stagiaires en situation de handicap.

Coordonnées du référent handicap : Jérôme Ricour ([email protected] ou 01 78 09 90 00)

Les demandes peuvent être adressées dès l’activation des accès et tout au long de la formation. L’Établissement met en œuvre, dans la mesure de ses moyens et dans le cadre de son obligation de moyens, les solutions d’adaptation appropriées.

Article 18 – Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à la formation, aux modalités pédagogiques, à l’accompagnement ou à la délivrance du certificat fait l’objet d’une procédure structurée :

1. Réclamation écrite : La réclamation est adressée par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal au siège de l’Établissement.

2. Accusé de réception : L’Établissement accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

3. Réponse motivée : Une réponse écrite et motivée est apportée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

4. Médiation : En cas de désaccord persistant et pour les Stagiaires ayant qualité de consommateur, le recours au médiateur de la consommation désigné par l’Établissement reste possible, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont précisées dans le contrat consommateur.

Article 19 – Évaluation de la qualité

L’Établissement met à disposition du Stagiaire, à différents moments du parcours et notamment à son terme, des questionnaires d’évaluation visant à recueillir son appréciation sur la qualité de la formation. Le Stagiaire est invité à y répondre afin de contribuer à l’amélioration continue des prestations.

DISPOSITIONS FINALES

Article 20 – Affichage et communication

Le présent règlement intérieur est :
– communiqué par voie électronique à chaque Stagiaire dès activation de ses accès ;
– accessible en permanence depuis l’espace personnel sur la plateforme ;
– consultable sur le site internet de l’Établissement à l’adresse : https://www.psychostudy.fr/reglement-interieur

Conformément à l’article R.6352-2 du Code du travail, lorsque la formation est dispensée à distance, le règlement intérieur est mis à disposition du Stagiaire avant le début de la formation.

Article 21 – Réclamations sur le règlement intérieur

Conformément aux articles L.6352-4 et L.6352-5 du Code du travail, tout Stagiaire considérant que le présent règlement intérieur méconnaît ses droits peut formuler une observation écrite à l’Établissement, qui examinera la demande et apportera une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

Article 22 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 01/05/2026

Il a été établi par l’Établissement en application des dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Fait à Paris, le : 01/05/2026

Pour l’Établissement PSYCHOSTUDY – PRAXISA
Jérôme RICOUR, Gérant