CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet PSYCHOSTUDY – exploité par PRAXISA SARL

Version en vigueur au : 01/07/2026

Préambule

L’établissement PSYCHOSTUDY, exploité par la société PRAXISA, est un établissement privé d’enseignement à distance déclaré auprès du rectorat de l’académie de Versailles sous le numéro UAI 0922625D, conformément aux articles L.444-3 et R.444-3 du Code de l’éducation, et enregistré comme organisme de formation sous le numéro 11756149375 auprès du préfet de la région Île-de-France.

Il propose un enseignement à distance dans le domaine de la psychologie appliquée et des techniques d’accompagnement, à destination de particuliers souhaitant développer des connaissances en psychologie appliquée, à des fins d’enrichissement personnel, de culture générale ou de complément à une pratique professionnelle existante.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PRAXISA SARL propose et commercialise, via le site internet www.psychostudy.fr (ci-après le « Site »), ses parcours de formation à distance.

Toute commande ou inscription passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Les présentes CGV sont applicables sans préjudice des dispositions du contrat individuel d’enseignement à distance signé entre l’Établissement et l’Élève, qui prévaut en cas de contradiction, ainsi que du règlement intérieur de l’Établissement, remis à chaque Élève dès l’activation de ses accès.

Article 1 – Identification du vendeur

La société PRAXISA, exploitant la marque PSYCHOSTUDY :

SARL au capital social de 50 000 euros ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 491 387 783 ;
Dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris ;
Numéro UAI : 0922625D – Établissement déclaré auprès du rectorat de l’académie de Versailles ;
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 61493 75 auprès du préfet de la région Île-de-France (organisme de formation, art. R.921-5 du Code du travail) ;
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41491387783 ;
Représentée par son gérant, Monsieur Jérôme RICOUR ;
Téléphone : +33 1 78 09 90 00 ;
Courriel : contact@praxisa.com ;

Ci-après dénommée « l’Établissement » ou « PRAXISA ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée par un particulier (ci-après le « Client » ou « l’Élève ») sur le Site, à titre individuel et en autofinancement, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Elles ne s’appliquent pas aux hypothèses de prise en charge par un tiers (entreprise, organisme financeur, OPCO, France Travail, etc.), lesquelles font l’objet d’une convention de formation professionnelle distincte, conforme aux exigences de l’article L.6353-1 du Code du travail et soumise au règlement intérieur de l’Établissement dans sa partie applicable aux stagiaires de la formation professionnelle.

Le présent contrat constitue un contrat d’enseignement à distance au sens des articles L.444-1 et suivants et R.444-1 et suivants du Code de l’éducation, et un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Il est expressément précisé que la formation :

ne constitue pas une action de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail ;
ne donne lieu à aucune prise en charge par un organisme financeur de la formation professionnelle ;
ne s’inscrit pas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;
n’ouvre droit à aucun financement public ou parapublic, ni à aucun crédit d’impôt, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Article 3 – Formations proposées

3.1 Parcours et modules

Le Site propose le parcours « Certificat de capacité aux activités de psychopraticien », composé des modules suivants, au choix du Client :

Module	Contenu
Module 1 – PSYCHOLOGIE	Psychologie générale, psychopathologie, psychologie clinique
Module 2 – PSYCHOLOGIE DE L’ENFANT	Psychologie de l’enfant, psychopathologie de l’enfant

Le Client peut s’inscrire à un seul module ou aux deux modules (double parcours).

3.2 Volume horaire et organisation


Module unique	480 heures de formation forfaitaires
Double parcours (2 modules)	975 heures de formation forfaitaires
Évaluations par module	12 évaluations, validant chacune 40 heures forfaitaires
Modalité	100 % à distance, 100 % asynchrone, inscription permanente
Rythme	Libre, à l’initiative du Client, dans la limite de la durée d’accès
Regroupement présentiel	Aucun
Sessions synchrones	Aucune
Langue d’enseignement	Français

Les heures de formation indiquées s’entendent comme un volume de travail personnel forfaitaire indicatif, utilisé à des fins administratives, et non comme un nombre d’heures d’enseignement délivré par un formateur.

3.3 Contenu du parcours

Chaque parcours comprend notamment :

la mise à disposition de contenus pédagogiques numériques (cours écrits, supports multimédias, ressources documentaires) ;
douze (12) évaluations par module, corrigées individuellement ;
la possibilité de remettre, à titre facultatif et sans frais, un mémoire personnel de fin de parcours ;
un accompagnement pédagogique personnalisé par un tuteur attitré ;
un accès à une plateforme pédagogique en ligne sécurisée.

Article 4 – Nature et portée de la certification délivrée

À l’issue du parcours, sous réserve de la satisfaction aux exigences pédagogiques (article 8 des présentes) et du paiement intégral du prix, l’Établissement délivre au Client un certificat interne intitulé « Certificat de capacité aux activités de psychopraticien ».

4.1 Caractère privé du certificat

Le Client reconnaît et accepte que ce certificat :

ne constitue pas un diplôme d’État au sens du Code de l’éducation ;
n’est pas inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ni au Répertoire spécifique (article L.6113-6 du Code du travail) ;
ne confère aucun titre ou grade universitaire ;
ne constitue pas un titre professionnel reconnu par l’État ;
ne donne pas accès, à lui seul, à une profession réglementée ;
est un certificat strictement interne à l’Établissement.

4.2 Mises en garde réglementaires

Profession de psychologue. Le titre de « psychologue » est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (article 44). Son usage est strictement réservé aux titulaires d’un diplôme universitaire de niveau bac+5 listé par décret, inscrits au répertoire ADELI. L’usurpation de ce titre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 433-17 du Code pénal). Le certificat délivré par l’Établissement n’autorise en aucun cas le Client à porter ce titre.

Activité de psychopraticien. Cette activité n’est pas, à ce jour, réglementée par l’État. Il appartient au Client de se conformer à toute réglementation future ainsi qu’aux règles déontologiques applicables aux activités d’accompagnement.

Profession de psychothérapeute. Ce titre est encadré par l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et nécessite une inscription au registre national des psychothérapeutes. Le certificat délivré ne donne pas accès à ce titre.

4.3 Absence de garantie d’insertion professionnelle

La formation est principalement théorique et ne comporte aucune mise en situation pratique avec des patients ou clients réels. L’Établissement ne garantit :

ni l’accès à une profession réglementée ;
ni l’obtention d’un emploi ni l’insertion professionnelle ;
ni un niveau de rémunération ou un volume d’activité futur ;
ni l’inscription à un ordre, registre ou répertoire professionnel ;
ni la couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises et doit s’assurer, préalablement à toute pratique professionnelle, du respect de l’ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables (assurance RC professionnelle, statut juridique, supervision, etc.).

Article 5 – Inscription et conclusion du contrat

Le Client sélectionne sur le Site le ou les module(s) souhaité(s) et la modalité de paiement de son choix. Un contrat individuel d’enseignement à distance, reprenant les informations personnelles du Client et les caractéristiques de la formation choisie, lui est ensuite adressé.

5.2 Délai légal de réflexion (article L.444-8 du Code de l’éducation)

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’éducation, le contrat ne peut être signé qu’à l’expiration d’un délai de sept (7) jours après sa réception par le Client. Toute signature intervenue avant cette échéance entraîne la nullité du contrat. L’Établissement en informe le Client par courriel et lui transmet un nouvel exemplaire à signer après l’expiration du délai légal.

5.3 Signature électronique

Le contrat peut être conclu sous forme électronique. Les Parties reconnaissent la pleine valeur juridique de la signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, celle-ci ayant la même force probante qu’une signature manuscrite.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Formule	Prix TTC
Module unique (Psychologie OU Psychologie de l’enfant)	1 800,00 €
Double parcours (les deux modules)	3 000,00 €

Le prix s’entend toutes taxes comprises et inclut l’ensemble des prestations décrites à l’article 3, ainsi que les rattrapages éventuels prévus à l’article 8.4. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au titre de la prestation pédagogique.

L’Établissement est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité d’enseignement, conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts.

6.2 Modalités de paiement

Le Client peut choisir entre :

Paiement comptant : règlement intégral à la signature du contrat, à l’expiration du délai légal de rétractation ;
Paiement échelonné sans frais : versement d’un acompte de réservation, suivi de mensualités (2, 3, 4, 5, 10 ou 12 versements au choix), sans frais de dossier ni intérêts. Le prix échelonné est strictement égal au prix comptant. L’échéancier précis figure en annexe du contrat individuel.

6.3 Nature de l’acompte

Lorsque le Client choisit un paiement échelonné, le premier versement constitue l’acompte de réservation. Conformément à l’article 1583 du Code civil, et par dérogation expresse à l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à ce titre constituent un acompte au sens strict, et non des arrhes : elles formalisent l’engagement ferme et définitif du Client, sous réserve des facultés de rétractation et de résiliation prévues aux articles 9 et 10 des présentes.

L’acompte est définitivement acquis à l’Établissement à compter de l’expiration du délai de rétractation, et imputable sur le prix total.

6.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement SEPA sur autorisation expresse, carte bancaire via la plateforme sécurisée, ou tout autre moyen accepté par l’Établissement.

6.5 Facturation

Une facture est émise pour chaque versement et adressée au Client par voie électronique. Le Client consent expressément à la facturation dématérialisée.

Article 7 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance :

un premier rappel est adressé par courriel dans les huit (8) jours suivant l’échéance impayée ;
une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est adressée en l’absence de régularisation dans les quinze (15) jours suivant le rappel.

À compter d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours : l’accès à la plateforme, l’accompagnement pédagogique et les corrections d’évaluations sont suspendus de plein droit, et l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points (article 1231-6 du Code civil). En cas de recours à un organisme de recouvrement, le Client est redevable des frais de recouvrement justifiés.

La régularisation intégrale entraîne la réactivation des accès dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sans prorogation du terme initial du contrat.

Article 8 – Modalités pédagogiques et délivrance du certificat

8.1 Contenu et évaluations

Chaque module comporte douze (12) évaluations distinctes, notées sur 20, présentées dans l’ordre librement choisi par le Client et à son rythme, dans la limite de la durée d’accès.

8.2 Conditions de délivrance du certificat

Le certificat est délivré dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

l’ensemble des évaluations du module (ou des deux modules) a été rendu et corrigé ;
la moyenne générale des évaluations est au moins égale à 12/20 ;
aucune évaluation n’est définitivement non validée ;
le Client est à jour de ses obligations financières.

À défaut, le Client peut prétendre à une attestation de fin de formation accompagnée du relevé détaillé de ses notes, mais non à la délivrance du certificat.

8.3 Fin de la prestation pédagogique

La fin de la prestation pédagogique correspond à la correction, par l’Établissement, de la dernière évaluation prévue au contrat. À compter de cette date, la prestation est réputée intégralement exécutée, indépendamment de la délivrance effective du certificat. Cette date, notifiée par courriel, fait foi entre les Parties, notamment pour l’application des articles 9.4 et 10.4 des présentes.

8.4 Rattrapage

Toute évaluation notée en dessous de 08/20 est considérée comme non validée. Le Client bénéficie alors d’une session de rattrapage écrite sur la même thématique, puis, en cas de nouvel échec, d’un oral de rattrapage (téléphone ou visioconférence, environ une heure). En cas d’échec à l’oral, l’évaluation est définitivement non validée.

Le seuil de 08/20 est distinct et complémentaire de l’exigence de moyenne générale de 12/20 requise pour la délivrance du certificat.

8.5 Aménagement individuel

À titre exceptionnel, notamment en cas de handicap reconnu, de maladie longue durée ou de circonstance personnelle particulière, l’Établissement peut accorder un aménagement des conditions de délivrance du certificat, sur demande motivée et formalisé par écrit.

8.6 Obligation de moyens

L’Établissement est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à répondre aux sollicitations du Client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-18h, hors jours fériés), hors périodes de congés annuels signalées.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai et conditions

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

9.2 Modalités d’exercice

Le Client adresse à l’Établissement, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation type (disponible sur demande ou joint au contrat) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel à contact@praxisa.com, ou par tout autre moyen permettant de prouver l’envoi dans les délais. La charge de la preuve incombe au Client.

9.3 Effets de la rétractation

Si le Client n’a pas demandé l’exécution anticipée du contrat, l’Établissement rembourse la totalité des sommes versées, sans frais de dossier, d’inscription ou de gestion, dans les conditions de l’article 9.5.

9.4 Exécution anticipée à la demande du Client

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément à bénéficier d’un accès aux contenus pédagogiques avant l’expiration du délai de rétractation. Il conserve alors son droit de rétractation pendant le délai légal, mais sera redevable, en cas de rétractation après activation des accès, d’une indemnité correspondant aux services effectivement fournis, calculée selon la formule suivante :

Indemnité = [(N / Ntot) × 0,70 + (J / D) × 0,30] × Prix total TTC

où :

N = nombre d’évaluations rendues et corrigées à la date de la notification de la rétractation ;
Ntot = nombre total d’évaluations prévues (12 pour un module unique, 24 pour un double parcours) ;
J = nombre de jours calendaires écoulés entre l’activation des accès et la notification de la rétractation ;
D = durée totale d’accès en jours (730 jours pour un module unique, 1 460 jours pour un double parcours).

Dès lors que la prestation pédagogique est réputée intégralement exécutée (article 8.3), l’indemnité due est égale au prix total TTC et aucun remboursement n’est dû.

Sans demande expresse du Client, aucun accès ni prestation ne lui sera fourni avant l’expiration du délai de rétractation.

9.5 Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, exclusivement par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du Client, sans frais à sa charge. Le Client communique à cette fin un RIB-IBAN à son nom ; le délai de remboursement est suspendu jusqu’à sa réception.

Article 10 – Résiliation du contrat

10.1 À l’initiative du Client

À l’expiration du délai de rétractation, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception :

Dans les trois (3) premiers mois suivant l’activation des accès : le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total TTC, en sus des prestations déjà fournies ;
Au-delà de trois (3) mois : l’intégralité du prix reste due, sauf force majeure dûment justifiée ou cas prévus à l’article 10.4.

10.2 À l’initiative de l’Établissement

L’Établissement peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de non-paiement persistant, de manquement grave aux obligations contractuelles, de comportement portant atteinte à la réputation ou à la sécurité de l’Établissement, de ses formateurs ou d’autres élèves, de fraude aux évaluations, ou d’usurpation d’identité. Dans ces hypothèses, la résiliation intervient aux torts exclusifs du Client, sans remboursement possible.

10.3 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies déclarées, conflits armés, défaillance durable des réseaux de communication non imputable à la Partie défaillante, etc.). Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations effectivement fournies.

10.4 Décès, invalidité ou maladie longue durée

En cas de décès, d’invalidité totale et permanente, ou de maladie longue durée empêchant durablement le Client de poursuivre la formation :

si la prestation pédagogique n’est pas intégralement exécutée : le contrat est résilié sans indemnité, et les sommes versées sont remboursées déduction faite des services effectivement fournis (formule de l’article 9.4) ;
si la prestation pédagogique est intégralement exécutée : aucun remboursement n’est dû, et le solde éventuellement non versé reste exigible.

La résiliation est constatée sur production d’un certificat de décès ou d’un certificat médical circonstancié. Le remboursement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des justificatifs.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité de l’Établissement

L’Établissement s’engage à fournir un contenu pédagogique structuré et à jour, un accompagnement adapté, et un accès continu à la plateforme (hors maintenance ou force majeure). Il est tenu d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est plafonnée au prix effectivement perçu au titre du contrat.

L’Établissement ne garantit ni la réussite du Client aux évaluations, ni l’obtention du certificat, ni son insertion professionnelle, ni la rentabilité d’une éventuelle activité exercée à l’appui de la formation.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées, du respect des règles de propriété intellectuelle, de la confidentialité de ses identifiants, de la disponibilité d’un équipement informatique et d’une connexion internet adaptés, et de l’usage qu’il fait des connaissances acquises, notamment de la conformité de sa pratique professionnelle aux lois en vigueur.

Article 12 – Usage du certificat

Le Client s’engage à :

ne pas présenter le certificat comme un diplôme d’État, un titre RNCP, un diplôme universitaire ou un titre professionnel reconnu par l’État ;
ne pas user du titre de psychologue, de psychothérapeute, de psychiatre ou de tout autre titre réglementé ;
ne pas entretenir de confusion avec les professions réglementées dans sa communication ou sa présentation professionnelle ;
mentionner clairement, en cas d’usage du certificat, son caractère privé et l’identité de l’Établissement émetteur ;
ne pas reproduire, modifier ou falsifier le certificat ;
respecter les règles déontologiques applicables à toute activité d’accompagnement ;
ne pas se livrer à des actes de diagnostic médical, de prescription thérapeutique ou de soin réservés aux professions de santé.

Tout manquement expose le Client à des poursuites pénales et civiles, ainsi qu’à la révocation immédiate du certificat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques (cours, supports écrits, vidéos, enregistrements audio, schémas, plateforme, marques, logos) est la propriété exclusive de l’Établissement ou de ses partenaires, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Établissement concède au Client, pour la seule durée du contrat, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible des contenus, à des fins strictement pédagogiques et personnelles.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction ou diffusion des contenus, leur exploitation commerciale, leur modification, la captation d’écran systématique, ainsi que le rétro-engineering de la plateforme.

Toute atteinte à ces droits est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Accès à la plateforme

14.1 Durée d’accès

La durée d’accès aux contenus pédagogiques est fixée à vingt-quatre (24) mois calendaires pour un module unique, et quarante-huit (48) mois calendaires pour un double parcours, à compter de la date d’activation des accès (envoi des identifiants de connexion).

14.2 Caractère personnel

L’accès est personnel, individuel et incessible. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas les céder à un tiers, et à ne pas extraire, dupliquer ou diffuser massivement les contenus de la plateforme.

14.3 Absence de prorogation

À l’expiration de la durée d’accès, celui-ci est désactivé, quelle que soit la progression du Client. Aucune prorogation n’est de droit ; une demande peut être adressée à l’Établissement, qui l’appréciera librement et pourra, le cas échéant, l’accepter moyennant un avenant et une contribution forfaitaire.

Article 15 – Discipline et sanctions

Conformément au règlement intérieur de l’Établissement, tout manquement du Client à ses obligations (fraude ou plagiat, usurpation d’identité, reproduction non autorisée des contenus, propos injurieux ou discriminatoires, atteinte à la sécurité de la plateforme, défaut de paiement grave et répété) peut donner lieu, selon sa gravité, à un avertissement écrit, un blâme, une suspension temporaire d’accès ou une exclusion définitive, dans le respect de la procédure contradictoire prévue par le règlement intérieur.

Toute fraude constatée lors d’une évaluation entraîne l’annulation de celle-ci (notée 0/20) et l’application de cette procédure disciplinaire.

Article 16 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est la société PRAXISA. Les données sont hébergées, selon leur nature, par des prestataires situés dans l’Union européenne ou par les services Google Workspace (Google Ireland Limited), avec les garanties appropriées (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework).

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retrait du consentement, et de définition de directives post-mortem. Il peut exercer ces droits à contact@praxisa.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

La politique de confidentialité complète, précisant les finalités et durées de conservation des données, est disponible sur le Site.

Article 17 – Réclamations et médiation

17.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service relations clients de l’Établissement (qualite@praxisa.com ou courrier au siège social). L’Établissement en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu amiablement, au médiateur de la consommation désigné par l’Établissement :


Organisme	Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse	Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet	www.mediateur-consommation-smp.fr
Saisine	En ligne via le site du médiateur

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le Client de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 – Accessibilité et situation de handicap

L’Établissement a désigné un référent handicap chargé d’étudier les demandes d’aménagement pédagogique des Clients en situation de handicap : Jérôme Ricour (handicap@praxisa.com ou 01 78 09 90 00). Les demandes peuvent être adressées dès l’activation des accès et tout au long de la formation.

Article 19 – Dispositions diverses

Intégralité : les présentes CGV, le contrat individuel et ses annexes, ainsi que le règlement intérieur, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Modification : l’Établissement peut modifier les présentes CGV ; les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne. Toute modification substantielle du règlement intérieur est portée à la connaissance des Élèves en cours de formation au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.
Cession : le contrat est conclu intuitu personae à l’égard du Client, qui ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de l’Établissement.
Preuve : les courriels échangés, les fichiers de connexion, les enregistrements informatiques et les certificats de signature électronique constituent des modes de preuve recevables au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat qui en découle sont soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du Client.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où demeure le défendeur.